détecteur de fumée 06 législationLégislation République française

Installation obligatoire des détecteurs de fumées

Le décret n°2011-36 publié au journal officiel le 10 janvier 2011 oblige tout propriétaire ou locataire occupant le logement à faire installer au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) pour protéger les occupants et leurs biens des risques d’incendie.

N’attendez pas pour installer votre détecteur de fumée (DAAF).

Pourquoi cette nouvelle législation ?

Chaque année en France, c’est 250 000 incendies domestiques qui sont déclarés aux compagnies d’assurance soit plus d’1 incendie toutes les 2 minute. Plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies et 10 000 sont des blessés graves. L’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) dans les habitations permettent de diminuer de manière significative le nombre d’incendie et donc de sauver des vies. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour installer votre dispositif de détection de fumée (DAAF).

Cette obligation devra être respectée par tous avant le 8 mars 2015.

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Voir le décret

Le décret fixe les exigences auquel doit répondre le détecteur de fumée (DAAF), les conditions de son installation, son entretien ainsi que son bon fonctionnement.Faites appel à un professionnel pour installer votre détecteur de fumée (DAAF).

Que dit le décret sur les détecteurs de fumée ?

Tout le monde est concerné par l’installation d’un détecteur de fumée (DAAF) : tous les occupants d’un logement, qu’ils en soient propriétaire ou locataire devront acquérir et entretenir au moins un détecteur de fumée (DAAF).
Cependant, l’acquisition et l’entretien d’au moins un détecteur de fumée (DAAF) incombe :

« Au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées »
« Aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. »

Que dit le décret concernant les détecteurs de fumée dans les parties communes ?

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires doivent « mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie », précise le décret. Il s’agit d’« indiquer les consignes à respecter en cas d’incendie et d’éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements ».

Nous vous apportons la garantie d’être bien protégé et d’installer un détecteur de fumée (DAAF) aux normes européenne, en accord avec la législation en vigueur  et ce dans les meilleures conditions. N’attendez plus pour installer votre détecteur de fumée sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes. et demandez dès à présent un devis adapté à vos besoins via le formulaire CONTACT.

Détecteur de fumée : n'attendez pas mars 2015 pour vous équiper !

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